I – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

 

Les modalités d'exécution du contrat de prestation de services sont les suivants. 

Le contrat vise à établir les conditions dans lesquelles PerformHeure fournira des prestations de services en communication, logistique, sponsoring et évènementiel au client.

 

1.1 La société PerformHeure et ses représentants Paillon Clément (EI) et Naëlle Roche, personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement propose à ses Clients des services de conciergerie sportive dans le cadre d’un contrat de prestations de services, dont les caractéristiques sont définies à l’article III des présentes. Des prestations de service dans 4 domaines : communication, logistique, sponsoring et évènementiel. La société PerformHeure se réserve le droit d’effectuer d’autres services en fonction des demandes du client. 

 

Dans ce cadre, elle met en relation, en qualité d’intermédiaire, ses clients avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires (ci-après désignés les « Partenaires »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de PerformHeure et de ses clients s’appliquent à l’ensemble des contrats de prestations de services, quelle que soit la formule choisie, sous réserve de leurs caractéristiques propres.

 

1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout client lors de son adhésion, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.

 

II – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

 

2.1 Les services de conciergerie sportive fournis par PerformHeure sont réservés au client.

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

2.2 Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone; courrier; e-mail; télécopie; SMS; messagerie instantanée tel que WhatsApp ect) auprès des services de conciergerie sportive opérés par PerformHeure implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

 III – MODALITES D’ADHESION

 

3.1 Les demandes de contrat sont soumises à une acceptation préalable de la part de PerformHeure. PerformHeure se réserve la possibilité de refuser une demande de contrat pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation.

 

PerformHeure s’engage à notifier au client l’acceptation de son contrat dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande.

 

3.2 Chaque client s’oblige à fournir à PerformHeure, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante peut retarder la validation de l’adhésion. Performheure ne peut être tenue responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le client.

Chaque client doit communiquer à PerformHeure, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

 

IV - MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES

 

4.1 Dès la prise d’effet de son contrat, le client peut transmettre ses requêtes par tous moyens (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée en utilisant le ou les numéros de téléphone et/ou la ou les adresses mail communiqués lors de la souscription du contrat par Performheure).

 

V – PAIEMENT

 

5.1 Les produits et services acquis auprès des Partenaires seront directement facturés au client par Performheure.

Le/la client(e) peut demander et autoriser PerformHeure à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un produit ou service d’un Partenaire.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le/la client(e) autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le/la client(e) confirme qu’il/elle est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le/la sien(ne).
Le/la client(e) s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de sa ou de ses Banques, afin d’ajouter PerformHeure dans une liste de bénéficiaires de confiance, telle que prévue à l’Article 13 du Règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission européenne du 27 novembre 2017.

 

Le/la client(e) devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il/elle dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Modalités de paiement :

Par virement bancaire uniquement sur le compte mentionné ci-dessous :

Banque Fortuneo
Nom du compte : Mr Paillon Clément ou Mme Naëlle Roche
IBAN : FR76 1451 8292 6708 6901 9284 079 BIC : FTNOFRP1XXX
Paiement à réception de facture Montant de pénalité de retard pour
frais de recouvrement : 40€

 

VI - TARIFS DES CONTRATS

 

Les tarifs sont les suivants (Les prix sont tous affichés en euros €)

 

Pour le pôle Communication :

Pack réseaux sociaux  prix pouvant être défini sur devis pour une saison sportive.

Pack contenu prix pouvant être défini sur devis pour une saison sportive.

Les deux packs peuvent être combinés dans le pack combo à 557€/mois et 5684€/an.

 

Pour le pôle Logistique :

Le pack besoins prix pouvant être défini sur devis pour une saison sportive.

 

Pour le pôle Sponsoring :

Frais d'agence de 10%.

 

Pour le pôle Évènementiel :

Pack event sur devis uniquement.

 

VII – RETRACTATION, ANNULATION, SUSPENSION

 

7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le/la client(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de PerformHeure et ce, à compter du lendemain de la réception par le/la client(e) de la confirmation de la prise d’effet de son contrat par PerformHeure.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure), d’ores et déjà transmis par PerformHeure.

Cette renonciation donnera lieu au remboursement du contrat qui aurait déjà été payée par le/la client(e).

 

Le/la client(e) a la possibilité de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services en envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception à la société PerformHeure et à l'ordre de ses représentants, soit Paillon Clément (EI) et Naëlle Roche, personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise. Veuillez trouver ci-dessous le formulaire de rétractation :

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

 

Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

 

VIII  – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

 

8.1 Performheure s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses clients qui lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Toutefois, le/la client(e) autorise PerformHeure à partager ses informations personnelles avec les Partenaires de PerformHeure si cela est nécessaire en vue de la gestion du contrat de prestations de services. En cas d’exercice, de la part du client, de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés.

 

IX – OBLIGATIONS DE PERFORMHEURE

 

9.1 PerformHeure s’engage à répondre aux requêtes formulées par le client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.

9.2 PerformHeure agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le client auprès des Partenaires.

9.3 De par la nature même de son activité, PerformHeure est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

 

X – RESPONSABILITES

 

10.1 Le/la client(e) reconnaît et accepte que Performheure agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.

Performheure ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le/la client(e) serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

Performheure apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. PerformHeure est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un(e) client(e) avec lequel existerait un litige.

PerformHeure ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, pandémie, etc.) ainsi que la définit le Code Civil et les tribunaux.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du client pourra être engagée.

 

XI - MEDIATION

 

Vous avez la possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation sur le lien ci-dessous :

Lien plateforme européenne de réglement en ligne des litiges

 

XII - DUREE

 

La durée du contrat de prestation de service peut être effectuée par Mois, par saison sportive (décidé avec le/la client(e) au préalable) où par an.